FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
15085
de
M.
Huguet Roland
(
Socialiste
-
Pas-de-Calais
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
31/05/1982
page :
2190
Réponse publiée au JO le :
09/08/1982
page :
3312
Rubrique :
Plus-values: imposition
Tête d'analyse :
Legislation
Analyse :
Biens cedes provenant d'un partage d'ascendant
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Nord-Pas-de-Calais
O