FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 15089  de  M.   Laurissergues Christian ( Socialiste - Lot-et-Garonne ) QE
Question retirée  le :  ( Retrait à l'initiative de l'auteur )
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  31/05/1982  page :  2190
Rubrique :  Police
Tête d'analyse :  Fonctionnement: Pyrenees-Atlantiques
Analyse :  Mouguerre; perquisition; reglementation; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 AU Aquitaine N