FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 15104  de  M.   Prouvost Pierre ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  31/05/1982  page :  2191
Réponse publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3353
Rubrique :  Urbanisme
Tête d'analyse :  Droit de preemption
Analyse :  Exercice a l'interieur d'une zone d'intervention fonciere; etablissement public intercommunal; delegation; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O