7ème législature

Question N° : 15145	de  M.   Gouze Hubert ( Socialiste - Tarn-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  31/05/1982  page :  2196
	Réponse publiée au JO le :  02/08/1982  page :  3245
Rubrique :	Postes et telecommunications
Tête d'analyse :	Courrier
Analyse :	Franchise postale; correspondance des huissiers de justice
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O