FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
15157
de
M.
Moreau Paul
(
Socialiste
-
Nord
)
QE
Ministère interrogé :
travail
Ministère attributaire :
travail
Question publiée au JO le :
31/05/1982
page :
2197
Réponse publiée au JO le :
09/08/1982
page :
3351
Rubrique :
Licenciement
Tête d'analyse :
Reglementation
Analyse :
Salaries victimes d'un accident de trajet; loi no81-3 du 3 janvier 1981; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Nord-Pas-de-Calais
O