7ème législature

Question N° : 15172	de  M.   Desgranges Jean-Paul ( Socialiste - Allier )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  31/05/1982  page :  2199
	Réponse publiée au JO le :  17/01/1983  page :  285
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement: mutations de jouissance
Analyse :	Baux ruraux a long terme; taxe de publicite fonciere; exoneration; code general des impots, art.743
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Auvergne O