de M.Le Baill Georges(
Socialiste
- Hauts-de-Seine
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
07/06/1982
page :
2318
Réponse publiée au JO le :
20/09/1982
page :
3721
Rubrique :
Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :
Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :
Contrat d'acquisition en commun; habitation principale commune ayant une valeur inferieure a cinq cent mille francs; loi de finances no80-30 du 18 janvier 1980, art.69