FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 15505  de  M.   Weisenhorn Pierre ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  07/06/1982  page :  2331
Réponse publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3131
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Impositions percues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes
Analyse :  Assiette; disparition du centime communal; consequences; potentiel fiscal
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Alsace O