7ème législature

Question N° : 15552	de  Mme   Jacq Marie ( Socialiste - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	consommation
Ministère attributaire :	consommation
	Question publiée au JO le :  07/06/1982  page :  2336
	Erratum de la Question publié au JO le :  05/07/1982  page :  2819
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Construction
Analyse :	Acompte verse a la signature du contrat; versement sur un compte bloque
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 FL Bretagne N