7ème législature

Question N° : 15567	de  M.   Lefranc Bernard ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  07/06/1982  page :  2338
	Réponse publiée au JO le :  27/09/1982  page :  3835
Rubrique :	Divorce
Tête d'analyse :	Pensions alimentaires
Analyse :	Prestation compensatoire en cas de fait nouveau; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Picardie O