FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
15593
de
M.
La Combe René
(
Rassemblement pour la République
-
Maine-et-Loire
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
07/06/1982
page :
2340
Réponse publiée au JO le :
13/12/1982
page :
5146
Rubrique :
Impots locaux
Tête d'analyse :
Politique fiscale
Analyse :
Imposition forfaitaire annuelle sur les stations de pompage; creation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Pays-de-Loire
O