FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 15593  de  M.   La Combe René ( Rassemblement pour la République - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  07/06/1982  page :  2340
Réponse publiée au JO le :  13/12/1982  page :  5146
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Imposition forfaitaire annuelle sur les stations de pompage; creation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O