FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
15594
de
Mme
Missoffe Hélène
(
Rassemblement pour la République
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
urbanisme et logement
Ministère attributaire :
urbanisme et logement
Question publiée au JO le :
07/06/1982
page :
2340
Réponse publiée au JO le :
11/10/1982
page :
4099
Rubrique :
Baux
Tête d'analyse :
Baux d'habitation
Analyse :
Confederation nationale des locataires; moyens financiers
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Ile-de-France
O