FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 155  de  M.   Gorse Georges ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  13/07/1981  page :  2345
Réponse publiée au JO le :  09/11/1981  page :  3186
Rubrique :  Plus-values: imposition
Tête d'analyse :  Legislation
Analyse :  Retraites non assujettis a l'impot sur le revenu car beneficiant d'un avoir fiscal; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O