FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 15601  de  M.   Ligot Maurice ( Union pour la démocratie française - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  07/06/1982  page :  2341
Réponse publiée au JO le :  27/12/1982  page :  5313
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: mutations a titre onereux
Analyse :  Immeubles ruraux; taux reduit de 4,80%; acquisitions concourant a atteindre la surface minimum d'installation; conditions d'attribution; apport a un groupement foncier agricole
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O