FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 15648  de  M.   Briane Jean ( Union pour la démocratie française - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2394
Réponse publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3532
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Charges deductibles
Analyse :  Deductions afferentes a l'habitation principale; interets d'emprunts; personnes occupant un logement de fonction
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O