FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 15653  de  M.   Jans Parfait ( Communiste - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2394
Réponse publiée au JO le :  02/08/1982  page :  3245
Rubrique :  Divorce
Tête d'analyse :  Legislation
Analyse :  Inscription des jugements de divorce sur les registres de l'etat civil; procedure; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Ile-de-France O