7ème législature

Question N° : 15670	de  M.   Belorgey Jean-Michel ( Socialiste - Allier )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2396
	Réponse publiée au JO le :  02/08/1982  page :  3246
Rubrique :	Magistrature
Tête d'analyse :	Magistrats
Analyse :	Recrutement; assistants des unites d'enseignement et de recherche de droit; nomination directe comme auditeurs de justice; loi organique no80-844 du 29 octobre 1980; application; cooperants
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Auvergne O