FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
15682
de
M.
Chanfrault Guy
(
Socialiste
-
Haute-Marne
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
14/06/1982
page :
2398
Réponse publiée au JO le :
02/08/1982
page :
3246
Rubrique :
Assurances
Tête d'analyse :
Assurance automobile
Analyse :
Vol; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Champagne-Ardenne
O