FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 15720  de  M.   Desanlis Jean ( Union pour la démocratie française - Loir-et-Cher ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2402
Réponse publiée au JO le :  02/08/1982  page :  3215
Rubrique :  Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Commercant ayant fait donatoire de ses biens a ses enfants avant le vote de la loi
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Centre O