7ème législature

Question N° : 15805	de  M.   Séguin Philippe ( Rassemblement pour la République - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2410
	Réponse publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3533
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement: mutations a titre onereux
Analyse :	Immeubles ruraux; taux reduit de 0,60%; fermages dont le loyer est inferieur a deux mille francs
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Lorraine O