FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
15823
de
Mme
Jacq Marie
(
Socialiste
-
Finistère
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
14/06/1982
page :
2412
Réponse publiée au JO le :
13/12/1982
page :
5170
Rubrique :
Handicapes
Tête d'analyse :
Politique en faveur des handicapes
Analyse :
Protection; attitude du pouvoir judiciaire
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Bretagne
O