FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 15893  de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2419
Réponse publiée au JO le :  19/07/1982  page :  3005
Rubrique :  Assurance vieillesse: regime des fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  Majorations des pensions
Analyse :  Defense; majoration pour enfants; conditions d'attribution; principe de non retroactivite des lois
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Bretagne O