FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 15898  de  M.   Gascher Pierre ( Rassemblement pour la République - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2420
Réponse publiée au JO le :  27/09/1982  page :  3854
Rubrique :  Urbanisme
Tête d'analyse :  Lotissements
Analyse :  Realisation de l'operation; autorisation prealable; procedure; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O