7ème législature

Question N° : 15905	de  M.   Tourne André ( Communiste - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2421
	Réponse publiée au JO le :  27/09/1982  page :  3830
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Expulsions et saisies
Analyse :	Statistiques
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 REP_PUB Languedoc-Roussillon O