FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 15933  de  M.   Foyer Jean ( Rassemblement pour la République - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2424
Réponse publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3315
Rubrique :  Douanes
Tête d'analyse :  Controles douaniers
Analyse :  Or; possibilite pour les agents des douanes de proceder a des visites domiciliaires; libertes publiques
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O