7ème législature

Question N° : 15937	de  M.   Haby René ( Union pour la démocratie française - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  21/06/1982  page :  2513
	Réponse publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3912
Rubrique :	Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :	Taux
Analyse :	Prestations de service; reparation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Lorraine O