FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
15997
de
M.
Cathala Laurent
(
Socialiste
-
Val-de-Marne
)
QE
Ministère interrogé :
communication
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
21/06/1982
page :
2520
Réponse publiée au JO le :
22/11/1982
page :
4773
Rubrique :
Radiodiffusion et television
Tête d'analyse :
Redevance
Analyse :
Exoneration; conditions d'attribution; plafond de ressources
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Ile-de-France
O