FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16007  de  M.   Destrade Jean-Pierre ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  21/06/1982  page :  2521
Réponse publiée au JO le :  28/03/1983  page :  1541
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Indivision
Analyse :  Commissions syndicales de gestion de biens et droits indivis; loi no76-1286 du 31 decembre 1976; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O