FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16058  de  Mme   d'Harcourt Florence ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique et plan
Ministère attributaire :  fonction publique et plan
Question publiée au JO le :  21/06/1982  page :  2526
Réponse publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3125
Rubrique :  Assurance vieillesse: regime des fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  Calcul des pensions
Analyse :  Droit a pension; prise en compte des services accomplis avant le 29 janvier 1950
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O