de M.Garcin Edmond(
Communiste
- Bouches-du-Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
21/06/1982
page :
2529
Réponse publiée au JO le :
09/08/1982
page :
3340
Rubrique :
Associations et mouvements
Tête d'analyse :
Politique en faveur des associations et mouvements
Analyse :
Associations syndicales autorisees; loi no82-213 du 3 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions; application