FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16106  de  M.   Couste Pierre-Bernard ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  coopération
Ministère attributaire :  coopération
Question publiée au JO le :  21/06/1982  page :  2530
Réponse publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4359
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  Relations entre le Parlement et le Gouvernement
Analyse :  Soumission des accords internationaux au Parlement; Constitution, art.53
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Rhône-Alpes O