FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16123  de  M.   de Gastines Henri ( Rassemblement pour la République - Mayenne ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique et plan
Ministère attributaire :  fonction publique et plan
Question publiée au JO le :  21/06/1982  page :  2532
Réponse publiée au JO le :  02/08/1982  page :  3239
Rubrique :  Chomage: indemnisation
Tête d'analyse :  Allocations
Analyse :  Agents non titulaires de l'Etat, des collectivites locales et des etablissements publics; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O