FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16152  de  M.   Garrouste Marcel ( Socialiste - Lot-et-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  21/06/1982  page :  2535
Réponse publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4172
Rubrique :  Prestations familiales
Tête d'analyse :  Conditions d'attribution
Analyse :  Divorce; garde conjointe des enfants; determination de l'allocataire
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O