7ème législature

Question N° : 16183	de  M.   Rousseau Jean ( Socialiste - Cher )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  21/06/1982  page :  2538
	Réponse publiée au JO le :  06/12/1982  page :  5030
Rubrique :	Assurances
Tête d'analyse :	Assurance vie
Analyse :	Prime; conditions d'attribution; meurtrier de son conjoint
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Centre O