FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16303  de  M.   Mazoin Roland ( Communiste - Haute-Vienne ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  21/06/1982  page :  2551
Réponse publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4196
Rubrique :  Plus-values: imposition
Tête d'analyse :  Immeubles
Analyse :  Vente de biens pour l'achat de terres agricoles; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Limousin O