7ème législature

Question N° : 16316	de  M.   Mestre Philippe ( Union pour la démocratie française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  28/06/1982  page :  2621
	Réponse publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3950
Rubrique :	Jeux et paris
Tête d'analyse :	Machines a sous
Analyse :	Reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O