FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
16320
de
M.
Gaudin Jean-Claude
(
Union pour la démocratie française
-
Bouches-du-Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
travail
Question publiée au JO le :
28/06/1982
page :
2622
Réponse publiée au JO le :
04/10/1982
page :
3980
Rubrique :
Salaires
Tête d'analyse :
Saisies
Analyse :
Saisies-arrets; proportions saisissables; revalorisation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
O