7ème législature

Question N° : 16353	de  M.   Bouvard Loïc ( Union pour la démocratie française - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  28/06/1982  page :  2625
	Réponse publiée au JO le :  13/12/1982  page :  5170
Rubrique :	Elections et referendums
Tête d'analyse :	Droit de vote
Analyse :	Commercants faillis; incapacite electorale definitive; code electoral, art. L 5; reforme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Bretagne O