7ème législature

Question N° : 16361	de  M.   Mathieu Gilbert ( Union pour la démocratie française - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  28/06/1982  page :  2626
	Réponse publiée au JO le :  06/12/1982  page :  5066
Rubrique :	Marches publics
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Etablissements d'hospitalisation, de soins et de cure; approbation par les communes; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Bourgogne O