FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
16363
de
M.
Mesmin Georges
(
Union pour la démocratie française
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
28/06/1982
page :
2626
Réponse publiée au JO le :
13/09/1982
page :
3611
Rubrique :
Impots et taxes
Tête d'analyse :
Taxe sur certains frais generaux
Analyse :
Frais de reception; entreprises travaillant avec l'etranger
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Ile-de-France
O