7ème législature

Question N° : 16397	de  M.   Mathieu Gilbert ( Union pour la démocratie française - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  28/06/1982  page :  2630
	Réponse publiée au JO le :  20/09/1982  page :  3721
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement: mutations a titre onereux
Analyse :	Immeubles; taux reduit de 0,60%; code general des impots, art. 705; cession-incitation; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Bourgogne O