7ème législature

Question N° : 163	de  M.   Jans Parfait ( Communiste - Hauts-de-Seine )	QOSD
Ministère interrogé :	urbanisme et logement
Ministère attributaire :	urbanisme et logement
	Question publiée au JO le :  05/05/1982  page :  1695
	Réponse publiée au JO le :  08/05/1982  page :  1854
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Politique du logement: Ile-de-France
Analyse :	Requisitions de logements par le prefet sur proposition des services municipaux du logement; code de la construction et de l'habitation, art. R. 641-2, art. R. 641-3, art. R. 641-4
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 REP_PUB Ile-de-France O