FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16406  de  M.   Frédéric-Dupont Édouard ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  28/06/1982  page :  2631
Réponse publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3530
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Quotient familial
Analyse :  Anciens combattants et victimes de guerre maries ages de plus de soixante quinze ans; octroi d'une demi-part supplementaire
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE : - COMPLEMENT DE REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O