FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16411  de  M.   Bouvard Loïc ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  28/06/1982  page :  2631
Réponse publiée au JO le :  20/09/1982  page :  3722
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Abattement applicable en ligne directe et entre epoux; montant
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Bretagne O