FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16440  de  M.   Tabanou Pierre ( Socialiste - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  28/06/1982  page :  2635
Réponse publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4252
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Impots locaux
Analyse :  Conditions d'autorisation d'imposition; conventions entre les collectivites locales et les usagers; obligations d'EDF
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Ile-de-France O