FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
16467
de
M.
Brune Alain
(
Socialiste
-
Jura
)
QE
Ministère interrogé :
agriculture
Ministère attributaire :
agriculture
Question publiée au JO le :
28/06/1982
page :
2638
Réponse publiée au JO le :
23/08/1982
page :
3390
Rubrique :
Mutualite sociale agricole
Tête d'analyse :
Cotisations
Analyse :
Paiement; delais; majorations pour retard; remise; procedure
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Franche-Comté
O