FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16497  de  M.   Ligot Maurice ( Union pour la démocratie française - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  28/06/1982  page :  2641
Réponse publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4215
Rubrique :  Banques et etablissements financiers
Tête d'analyse :  Livrets d'epargne
Analyse :  Livret d'epargne populaire; presentation d'une attestation de non-imposition
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O