FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
16511
de
M.
Godfrain Jacques
(
Rassemblement pour la République
-
Aveyron
)
QE
Ministère interrogé :
économie, finances et budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
28/06/1982
page :
2642
Réponse publiée au JO le :
20/09/1982
page :
3722
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Deductions
Analyse :
Transports routiers
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Midi-Pyrénées
O