FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16608  de  M.   Sautier Yves ( Union pour la démocratie française - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  05/07/1982  page :  2745
Réponse publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3342
Rubrique :  Collectivites locales
Tête d'analyse :  Elus locaux
Analyse :  Obligation pour le maire de mettre a la disposition des elus locaux un local pour recevoir les electeurs
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O