FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
16621
de
M.
Bayard Henri
(
Union pour la démocratie française
-
Loire
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
05/07/1982
page :
2747
Réponse publiée au JO le :
01/11/1982
page :
4511
Rubrique :
Communes
Tête d'analyse :
Finances locales
Analyse :
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutee; annee 1982; modification du taux moyen
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O